Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 septembre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues par BOUDJEDAIMI Rayane, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), SIRET 10704427300012, dont l’adresse professionnelle est 4 RESIDENCE Rameau 02400 Château-Thierry, exerçant sous le nom commercial « Lumis Studio » (le « Studio »). Contact : [email protected].

2. Objet et clientèle professionnelle

Le Studio réalise, à partir des photographies d’un bien immobilier fournies par le client, des vidéos de présentation du bien (films, teasers, formats courts pour les réseaux sociaux), animées au moyen d’outils d’intelligence artificielle, contrôlées puis validées par le Studio avant livraison.

Les services sont réservés aux professionnels : agents et mandataires immobiliers, agences, photographes, promoteurs et autres professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du client avant le paiement (lien sur la page de paiement). Elles prévalent sur tout document du client.

3. Offres et prix

Les offres (vidéos à l’unité ou abonnements mensuels à crédits), leur contenu et leurs prix sont décrits sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Teaser Mandat. Le Teaser Mandat est une vidéo courte portant la mention « Avant-première », destinée à présenter le bien à son propriétaire. Le montant payé pour un Teaser Mandat donne droit à un avoir du même montant : un code à usage unique, communiqué avec la livraison, déductible d’une Vidéo Signature ou d’une Vidéo Prestige commandée dans les 30 jours suivant la livraison du teaser. L’avoir n’est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni cumulable avec un autre code sur une même commande. Les teasers inclus dans un abonnement n’ouvrent pas droit à cet avoir.

Codes promotionnels. Les codes promotionnels s’appliquent dans les conditions, limites et durées indiquées lors de leur diffusion. Les codes remis par un partenaire (apporteur d’affaires, parrain) ne valent que pour la première commande d’un nouveau client. Un seul code est utilisable par commande.

Le Studio peut modifier ses offres et ses prix à tout moment ; les commandes déjà payées restent régies par les conditions en vigueur à leur date. Pour les abonnements, voir l’article 9.

4. Commande, paiement et facturation

La commande est passée en ligne, via le prestataire de paiement Stripe. Le prix est payable comptant et en totalité à la commande (paiement unique) ou à chaque échéance (abonnement), par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Le Studio n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Après le paiement, le client est redirigé vers une page de dépôt des photos et reçoit une confirmation. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par email.

Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement (notamment un rejet de prélèvement ou de carte sur une échéance d’abonnement) entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’impayé, le Studio peut suspendre la réalisation ou la livraison des vidéos concernées et les crédits de l’abonnement.

5. Photos fournies et garanties du client

Le client dépose les photos du bien depuis la page de dépôt et certifie, par une case à cocher obligatoire, disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation, à leur reproduction et à leur transformation pour la réalisation de la vidéo (droits du photographe, de l’agence ou du propriétaire). Il garantit le Studio contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers relative à ces photos ou aux informations transmises.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit (ville, surface, nombre de pièces, prix, points forts) et qui apparaissent dans la vidéo. Les photos montrant des personnes identifiables sont écartées. Le client s’interdit de transmettre des contenus illicites, contrefaisants ou sans rapport avec un bien immobilier réel.

Si les photos ne permettent pas une réalisation de qualité (nombre insuffisant, flou, exposition), le Studio en informe le client et lui demande des photos complémentaires.

6. Réalisation, fidélité et transparence

Le Studio sélectionne les photos, génère des plans animés à partir de celles-ci, contrôle automatiquement leur fidélité au bien (absence d’ajout, de suppression ou de déformation d’éléments structurels) puis fait valider chaque vidéo par une personne avant l’envoi. Le Studio ne pratique ni ameublement virtuel, ni remplacement de ciel, ni retouche de l’état du bien : seule la caméra se déplace.

Les plans étant produits à partir de photographies fixes, une vidéo peut montrer un angle légèrement différent de celui des photos ; elle ne constitue pas une captation réelle du bien. Conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, art. 50), une mention visible dans chaque vidéo indique qu’elle a été animée par IA à partir des photos du bien. Le client s’engage à ne pas retirer ni masquer cette mention et à ne pas présenter la vidéo comme une captation réelle du bien.

7. Délais et livraison

Le délai de livraison indiqué pour chaque offre (par exemple « sous 24 h », « sous 6 h » pour le Teaser Mandat) court à compter du dépôt complet des photos. Lorsque des photos complémentaires sont demandées, il court à compter du nouveau dépôt.

Si la vidéo n’est pas livrée dans le délai annoncé, le client peut, tant qu’elle ne lui a pas été livrée, demander par email l’annulation de la commande et son remboursement intégral ; c’est le seul dédommagement dû au titre du retard.

La vidéo est livrée par email sous forme de liens de téléchargement valables sept jours ; il appartient au client de télécharger ses fichiers dans ce délai. Les fichiers livrés sont conservés par le Studio 90 jours après la livraison, puis supprimés.

8. Garantie « Fidèle ou refait. Sinon remboursé. » et réclamations

Si un plan de la vidéo ne respecte pas le bien tel qu’il apparaît sur les photos fournies (élément ajouté, supprimé, déplacé ou déformé), le client le signale par réponse à l’email de livraison dans les sept jours suivant la livraison, en indiquant le ou les plans concernés. Le Studio refait gratuitement ces plans ou les retire du montage. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Studio rembourse la commande concernée.

Cette garantie porte sur la fidélité au bien. Les préférences purement esthétiques (choix de la musique, du rythme ou de l’ordre des pièces) ne constituent pas un défaut ; le Studio s’efforce néanmoins d’y répondre dans la mesure du possible.

9. Abonnements

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment par email à [email protected] ou depuis l’espace de gestion d’abonnement Stripe lorsque son lien lui a été communiqué ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune période entamée n’est remboursée.

Chaque échéance payée crédite le compte du client du nombre de Vidéos Signature prévu par l’offre ; les crédits non utilisés restent disponibles tant que l’abonnement est actif et sont perdus à sa résiliation. Les Teasers Mandat inclus relèvent d’un usage raisonnable plafonné mensuellement, ne sont pas reportables et n’ouvrent pas droit à l’avoir prévu à l’article 3.

Toute modification du prix d’un abonnement est notifiée au client au moins 30 jours avant son application ; à défaut de résiliation avant cette date, le nouveau prix s’applique aux échéances suivantes.

10. Page vidéo et certificat de fidélité

Chaque vidéo livrée dispose d’une page en ligne accessible uniquement par son lien personnel, non référencée par les moteurs de recherche, qui présente la vidéo, les informations du bien et les coordonnées professionnelles figurant dans le kit de marque du client. Cette page reste disponible tant que les fichiers livrés sont conservés (article 7). Le client est libre de partager ce lien.

Le certificat de fidélité accompagnant chaque vidéo récapitule les contrôles effectués et la date de la validation humaine. Il atteste de la méthode suivie par le Studio ; il ne constitue ni une expertise du bien, ni une garantie de ses caractéristiques (surface, état, conformité), qui relèvent du client.

11. Droits sur les vidéos

Le Studio concède au client, dès le paiement intégral, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de la commercialisation du bien et de l’activité du client, d’utilisation, de reproduction et de diffusion de la vidéo livrée, sur tout support (portails, site, réseaux sociaux, messageries, présentation au vendeur), pour la promotion du bien et de son activité. Les musiques intégrées sont utilisées sous licence et ne peuvent être extraites de la vidéo.

Pour l’offre en marque blanche destinée aux photographes, aucune mention du Studio n’apparaît dans la vidéo ; la mention de transparence prévue à l’article 6 est en revanche toujours présente, et le photographe s’engage à la maintenir auprès de ses propres clients.

Le Studio n’utilise pas les vidéos d’un client pour sa propre promotion (exemples, galerie du site) sans son accord écrit préalable.

12. Responsabilité

Le Studio est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée (ou, pour un abonnement, au montant de la dernière échéance). Le Studio ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, de mandat, de chiffre d’affaires ou d’image).

Le Studio n’est pas responsable du contenu des photos et informations fournies par le client, de l’usage fait de la vidéo par le client, ni du refus d’un portail ou d’un réseau social de publier la vidéo.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée des prestataires techniques du Studio (hébergement, paiement, génération vidéo). Le Studio en informe le client ; si l’empêchement dépasse cinq jours, le client peut annuler la commande non livrée et être remboursé.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le client peut écrire à [email protected]. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du Studio.